Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 2001-52 du 17 janvier 2001 relatif à l'aide juridictionnelle et modifiant le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)