ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 99-1131 du 21 décembre 1999 modifiant le décret no 82-1122 du 23 décembre 1982 relatif au tribunal aux armées des forces françaises stationnées en Allemagne)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article