Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°88-601 du 6 mai 1988 MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) APPLICABLE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET RELATIF AUX FRAIS DE JUSTICE EN NOUVELLE-CALEDONIE)