ARTICLE

Article 118 ENTIEREMENT_MODIF (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article