ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 29/12/1984 (Décret n°84-1204 du 27 décembre 1984 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. 55 DE LA LOI 82526 DU 22-06-1982 ET RELATIF A L'EVOLUTION DES LOYERS DANS LE 4EME SECTEUR)