ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 97-105 du 3 février 1997 fixant des conditions exceptionnelles d'intégration d'agents non titulaires des instituts régionaux d'administration dans le corps des secrétaires administratifs de préfecture du ministère de l'intérieur)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article