ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 19/10/1979 (Décret n°79-894 du 15 octobre 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 774 DU 03-01-1977 MODIFIANT L'ART. 189-BIS DU CODE DU COMMERCE CONCERNANT LA PRESCRIPTION EN MATIERE COMMERCIALE)