ARTICLE

Article 5 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2006 au 01/09/2011 (Décret n° 95-866 du 2 août 1995 Décret n• 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentres de la direction générale des impôts)