ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 20/02/1889 au 24/03/2006 (Loi du 19 février 1889 RELATIVE A LA RESTRICTION DU PRIVILEGE DU BAILLEUR D'UN FONDS RURAL ET A L'ATTRIBUTION DES INDEMNITES DUES PAR SUITE D'ASSURANCES. (PRIVILEGE ACCORDE PAR L'ART. 2102 DU CODE CIVIL))