ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/09/1994 au 19/06/1996 (Décret no 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne)