Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 94-459 du 3 juin 1994 modifiant le décret no 76-550 du 16 juin 1976 relatif à l'indemnité spéciale susceptible d'être allouée aux géomètres principaux, géomètres et techniciens-géomètres du service du cadastre)