ARTICLE

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/12/1993 au 01/01/2022 (Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 82819 DU 27-09-1982 MODIFIE RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES A L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ET AU REGIME DE LA SCOLARITE)