Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 mars 1994 modifiant l'arrêté du 7 octobre 1986 fixant la liste prévue à l'article 18 bis du décret no 68-89 du 29 janvier 1968 modifié relatif au statut particulier du corps des commandants et officiers de paix de la police nationale)