Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1987 PORTANT CREATION D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX PROJETS DE CREATION CHOREGRAPHIQUES ET D'UNE COMMISSION NATIONALE CONSULTATIVE POUR L'ATTRIBUTION DES AIDES AUX COMPAGNIES CHOREGRAPHIQUES INDEPENDANTES)