Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°93-1238 du 10 novembre 1993 MODIFIANT LE DECRET 8313 DU 10-01-1983 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 90 DE LA LOI DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET RELATIF AUX GROUPEMENTS ET ENTENTES DE PROGRAMMATION)