ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°68-669 du 18 juillet 1968 RELATIF A LA DESIGNATION PAR LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE DES SYNDICS CHARGES DU REGLEMENT JURIDIQUE OU DE LA LIQUIDATION DES BIENS, JUSQU'A LA MODIFICATION DES DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX SYNDICS)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article