Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°67-1254 du 31 décembre 1967 DETERMINANT LES JURIDICTIONS APPELEES A CONNAITRE DE LA PROCEDURE DE SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES ET D'APUREMENT COLLECTIF DU PASSIF INSTITUEE PAR L'ORDONNANCE 67820 DU 23-09-1967 TENDANT A FACILITER LE REDRESSEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER DE CERTAINES ENTREPRISES)