ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/12/1975 (Loi n°75-1256 du 27 décembre 1975 RELATIVE A CERTAINES VENTES DE BIENS IMMEUBLES DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE)