ARTICLE

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 31/12/2005 au 15/11/2006 (Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises)