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Article Annexe AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 20/01/1988 (Arrêté du 19 janvier 1988 FIXANT LES VALEURS D'ECHANGE DES TITRES D'EMPRUNT REMIS EN PAIEMENT DES ACTIONS MATRA CEDEES PAR L'ETAT PAR OFFRE PUBLIQUE DE VENTE DU 20-01-1988)