ARTICLE

Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/05/1980 au 01/04/1981 (Arrêté du 3 avril 1980 relatif aux taux des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues par les articles 21 et 22 du décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié.)