ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 21/05/1975 (Décret n°75-387 du 9 mai 1975 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 67477 DU 20-06-1967 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE DES EMPLOYES DES GREFFIERS TITULAIRES DE CHARGE)