ARTICLE

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 30/07/1972 (Arrêté du 23 juin 1972 APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET 72-196 DU 10 MARS 1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT)