Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°86-429 du 14 mars 1986 FIXANT EN APPLICATION DES ART. 12-1 ET 53-1 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 MODIFIEE,LE SEUIL AU-DELA DUQUEL LES INTERETS MORATOIRES RESTES DUS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES SERONT MANDATES D'OFFICE)