ARTICLE

Article 6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 07/03/1993 au 12/05/1994 (Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).)