ARTICLE

Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/03/1986 au 01/07/1992 (Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).)