ARTICLE

Article 3-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 06/05/1995 au 10/03/2000 (Décret n°85-260 du 22 février 1985 RELATIF AUX MODALITES DE REPARTITION DES RESSOURCES DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE (FNPTP).)