ARTICLE

Article 27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI no 99-36 du 19 janvier 1999 relative au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux (1))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article