Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°78-346 du 15 mars 1978 PORTANT EXTENSION AU DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES TITRES 2 ET 4 DE LA LOI DU 10 août 1871 MODIFIEE RELATIVE AUX CONSEILS GENERAUX ET DES DISPOSITIONS DU DECRET 5936 DU 5 JANVIER 1959 PORTANT ALLEGEMENT DU CONTROLE ADMINISTRATIF SUR LES DEPARTEMENTS ET SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION DEPARTEMENTALE)