ARTICLE

Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 07/03/2000 au 09/04/2000 (Décret n° 2000-199 du 6 mars 2000 pris pour l'application des articles L. 1211-2, L. 2334-4, L. 2531-13 et L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales et modifiant le code des communes)