Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°85-278 du 25 février 1985 RELATIF A LA REPARTITION POUR 1985 DU CONCOURS PARTICULIER CREE AU SEIN DE LA DOTATION GENERALE DE DECENTRALISATION (DGD) AU TITRE DES PORTS MARITIMES DE COMMERCE ET DE PECHE)