ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 02/01/2000 au 31/12/2000 (Arrêté du 30 décembre 1999 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie)