ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 27/12/1997 au 31/12/1998 (Arrêté du 23 décembre 1997 relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie)