ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 23/12/1994 au 31/12/1995 (Arrêté du 15 décembre 1994 fixant les taux et modalités des cotisations de taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit Comité de coordination des centres de recherche en mécanique)