ARTICLE

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/10/1994 au 31/12/1994 (Arrêté du 30 juin 1994 fixant pour la campagne 1993-1994 le taux de la taxe parafiscale perçue au profit du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de la Guadeloupe)