ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 avril 1994 fixant le taux d'intérêt applicable en 1993 aux créances résultant de la suppression du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article