ARTICLE

Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 31/12/1993 au 31/12/1994 (Arrêté du 29 décembre 1993 FIXANT LES TAUX ET MODALITES DES COTISATIONS DE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT DU GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE DIT COMITE DE COORDINATION DES CENTRES DE RECHERCHE EN MECANIQUE)