Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 février 1985 RELATIF AUX TAUX DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION SUR LE SUPERCARBURANT,L'ESSENCE,LE GAZOLE ET LE FIOUL DOMESTIQUE A COMPTER DU 01-03-1985 A ZERO HEURE ET DU 12-03-1985 (POUR LE FIOUL DOMESTIQUE))