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Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/12/1998 au 01/01/2023 (Décret no 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme)