Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 décembre 1984 PORTANT DECONCENTRATION DE LA PROCEDURE D'OBTENTION DE L'AGREMENT INSTITUE PAR L'ART. 16 DE LA LOI 831179 DU 29-12-1983 (AGREMENT DES ETABLISSEMENTS DANS LESQUELS LES CONCERTS SONT SOUMIS AU TAUX REDUIT DE LA TVA))