ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret du 23 décembre 1987 PORTANT PROROGATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 24-12-1981 RELATIF AU DROIT DE PREEMPTION DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA MARTINIQUE)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article