ARTICLE

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 15/12/1989 (Décret n°89-885 du 14 décembre 1989 MODIFIANT L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN CE QUI CONCERNE LE DROIT A DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE)