ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°87-985 du 8 décembre 1987 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES)

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article