ARTICLE

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/07/1990 au 02/04/1992 (Décret n°87-826 du 9 octobre 1987 PORTANT CREATION D'UNE TAXE PARAFISCALE AU PROFIT D'UN FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE)