Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n°81-358 du 15 avril 1981 INSTITUTION AUPRES DU SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ALCOOLS CHARGEE DE DONNER SON AVIS POUR LA CONSTRUCTION D'USINES NOUVELLES DESTINEES A LA PRODUCTION DES ALCOOLS RESERVES A L'ETAT)