ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°80-143 du 12 février 1980 FIXANT LA DATE LIMITE DE PAIEMENT DE LA TAXE SPECIALE SUR CERTAINS AERONEFS (APPLICATION DE L'ART. 14 DE LA LOI 80-30 DU 18/01/1980))

Articles pointant sur l'article

Textes pointant sur l'article