ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 14/01/1994 (Arrêté du 6 janvier 1994 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 janvier 1994 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable T.M.E. Janvier 2001 (code Sicovam: 11350))