ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 16/12/1992 (Arrêté du 8 décembre 1992 fixant la valeur du coupon à échéance du 13 décembre 1993 pour les obligations de l'Etat à taux révisable Décembre 1997 TRA (code Sicovam no 10192))