ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/12/1991 (Arrêté du 5 décembre 1991 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1992 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA (CODE SICOVAM N0 10192))