ARTICLE

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/12/1990 (Arrêté du 4 décembre 1990 FIXANT LA VALEUR DU COUPON A ECHEANCE DU 13-12-1991 POUR LES OBLIGATIONS A TAUX REVISABLE décembre 1997 TRA (CODE SICOVAM N0 10192))